Trêve hivernale : ce qu’elle protège, et ce qu’elle ne protège pas
Hugo Bernard (exemple)
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut en principe être exécutée, même si une décision de justice l’a ordonnée. Les fournisseurs ne peuvent pas non plus couper l’électricité ou le gaz d’une résidence principale pour impayé.
La trêve suspend l’exécution, mais ne fait pas disparaître la dette ni la procédure : les loyers restent dus et le juge peut toujours être saisi.
Des exceptions existent, notamment lorsqu’un relogement adapté est assuré ou en cas d’occupation sans droit ni titre de certains locaux.
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