Aller au contenu principal
FAQ Questions fréquentes
Actualités

Veille juridique

Un pôle dédié suit l'actualité législative et jurisprudentielle, et rédige des articles de vulgarisation destinés au public comme aux étudiants. Cette veille garantit que les réponses adressées reposent sur l'état du droit le plus récent.

6 articles

Sarah Lefèvre (exemple) Cadeaux de fin d’année : l’échange n’est pas un droit Contrairement à une idée répandue, un commerçant n’est pas obligé d’échanger ou de rembourser un article acheté en magasin qui ne plaît… Hugo Bernard (exemple) Démarchage téléphonique : comment s’en protéger L’inscription gratuite sur la liste d’opposition Bloctel interdit aux professionnels de vous démarcher par téléphone, sauf si vous êtes… Inès Benali (exemple) Congés payés pendant un arrêt maladie : ce qui a changé Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle acquiert des congés payés, à raison de deux jours… Camille Martin (exemple) Étudiants : le bail mobilité en questions Le bail mobilité s’adresse notamment aux étudiants, apprentis et personnes en formation ou en stage. Il concerne un logement meublé, pour… Lucas Moreau (exemple) Troubles de voisinage : une règle désormais écrite dans le Code civil La loi du 15 avril 2024 a inscrit dans le Code civil un principe ancien, appliqué jusque-là par les juges : nul ne doit causer à autrui un… Sarah Lefèvre (exemple) Délais pour agir : les prescriptions à connaître Une action en justice doit être engagée dans un certain délai, appelé prescription. Passé ce délai, elle n’est plus recevable. 5 ans…

Cadeaux de fin d’année : l’échange n’est pas un droit

Sarah Lefèvre (exemple)

Contrairement à une idée répandue, un commerçant n’est pas obligé d’échanger ou de rembourser un article acheté en magasin qui ne plaît pas. L’échange est un geste commercial, dont il fixe librement les conditions.

La situation est différente si l’article est défectueux (garantie légale de conformité) ou s’il a été acheté à distance (droit de rétractation de 14 jours).

Conservez les tickets de caisse et renseignez-vous sur la politique d’échange du magasin avant l’achat.

Publication d’exemple, rédigée pour montrer la mise en page. À remplacer ou à supprimer depuis l’administration (Actualités).

Déposer une demande