Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site de la Clinique Juridique des Yvelines, ainsi que du service d'information juridique gratuite qu'il permet de solliciter.

Le dépôt d'une demande via le formulaire de contact vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 : Nature et limites du service

2.1. Ce que la Clinique fait

La Clinique Juridique des Yvelines délivre une information juridique gratuite : elle identifie les règles applicables à la situation qui lui est exposée, en explique la portée et indique les démarches envisageables ainsi que les délais à respecter.

Chaque demande est instruite par des étudiants en droit, sous la supervision d'enseignants-chercheurs ou de professionnels du droit qui relisent et valident la réponse avant son envoi.

2.2. Ce que la Clinique ne fait pas

La Clinique ne délivre pas de consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle ne peut, en aucun cas :

• vous représenter ou vous assister devant une juridiction ;
• rédiger un acte juridique, un courrier officiel ou une requête en votre nom ;
• intervenir dans un dossier déjà confié à un avocat ou à un autre professionnel du droit ;
• se prononcer sur l'opportunité d'engager une procédure ;
• garantir l'issue d'une démarche ou d'un litige.

Lorsque votre situation appelle l'intervention d'un professionnel, la Clinique vous le dira et vous orientera vers la structure adaptée.

2.3. Situations urgentes

Le traitement d'une demande prend en moyenne 15 jours à 3 semaines. Ce service n'est pas adapté aux situations urgentes. Si un délai de recours, de prescription ou de forclusion approche, contactez sans attendre un avocat, le point-justice ou la maison de justice et du droit la plus proche de votre domicile.

Article 3 : Conditions d'accès

Le service est ouvert à toute personne physique majeure, sans condition de ressources ni de domiciliation. Les personnes mineures doivent être représentées par leur représentant légal.

L'accès au site est libre et gratuit. Les frais de connexion demeurent à la charge de l'utilisateur.

Article 4 : Engagements de l'utilisateur

En déposant une demande, vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• exposer votre situation de bonne foi, sans omettre d'élément déterminant ;
• signaler qu'une procédure est en cours ou qu'un avocat vous assiste déjà, le cas échéant ;
• ne transmettre aucun contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à la loi ;
• ne pas utiliser le service à des fins commerciales, publicitaires ou détournées ;
• ne pas déposer de demandes répétitives ou manifestement abusives.

La Clinique se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande qui ne respecterait pas ces engagements, ou qui n'entrerait pas dans ses domaines de compétence. Un message motivé vous en informera alors.

Article 5 : Traitement d'une demande

1. Dépôt : vous remplissez le formulaire en ligne. Un accusé de réception, portant une référence, vous est adressé par courriel.
2. Examen : le bureau vérifie que la demande relève des compétences de la Clinique, puis la confie au pôle concerné.
3. Instruction : les étudiants effectuent les recherches nécessaires, sous supervision.
4. Réponse : un compte rendu écrit vous est adressé, suivi d'un entretien téléphonique.

Le numéro de téléphone que vous communiquez est nécessaire à cette dernière étape : il permet de vous joindre pour préciser votre situation si besoin, puis de vous présenter oralement le compte rendu.

Article 6 : Confidentialité

Les informations que vous transmettez ne sont communiquées qu'aux personnes chargées d'instruire votre demande, qui sont tenues à une obligation de discrétion. Les modalités précises de traitement de vos données figurent dans la politique de confidentialité.

Les demandes traitées peuvent être exploitées à des fins pédagogiques au sein de l'association, mais uniquement sous une forme anonymisée, ne permettant pas de vous identifier.

Article 7 : Responsabilité

Les informations délivrées le sont en l'état du droit applicable à la date de la réponse et au vu des seuls éléments que vous avez communiqués. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une garantie de résultat.

La responsabilité de l'association ne saurait être engagée à raison des décisions que vous prendriez sur la base de ces informations, ni des conséquences d'une information incomplète ou inexacte que vous auriez vous-même fournie.

L'association ne garantit ni la disponibilité continue du site, ni l'absence d'interruption ou d'erreur.

Article 8 : Interruptions de service

L'activité de la Clinique suit le calendrier universitaire. Le service est notamment interrompu pendant la période estivale. Ces interruptions sont signalées sur le site, et le formulaire de contact peut être désactivé pendant leur durée.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. Les comptes rendus qui vous sont adressés vous sont destinés personnellement : leur diffusion publique, notamment en ligne, n'est pas autorisée sans l'accord de l'association.

Article 10 : Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour du dépôt de votre demande. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

Article 11 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 12 : Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à cliniquejuridique.yvelines@gmail.com.