Dépôt de garantie : quel délai pour le récupérer ?
Camille Martin (exemple)
À la fin d’un bail d’habitation, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire.
Les sommes retenues doivent être justifiées : devis, factures ou différences constatées entre les deux états des lieux. Une simple usure normale du logement ne peut pas être facturée au locataire.
En cas de retard, le locataire a droit à une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
- Gardez une copie des deux états des lieux.
- Communiquez votre nouvelle adresse par écrit.
- Relancez d’abord par lettre recommandée avant toute autre démarche.
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