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Actualités

Veille juridique

Un pôle dédié suit l'actualité législative et jurisprudentielle, et rédige des articles de vulgarisation destinés au public comme aux étudiants. Cette veille garantit que les réponses adressées reposent sur l'état du droit le plus récent.

8 articles

Camille Martin (exemple) Dépôt de garantie : quel délai pour le récupérer ? À la fin d’un bail d’habitation, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie… Inès Benali (exemple) Rupture conventionnelle : les étapes à respecter La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord. Elle suit une… Lucas Moreau (exemple) Achat en ligne : le droit de rétractation de 14 jours Pour un achat à distance auprès d’un professionnel, le consommateur dispose de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à se justifier… Camille Martin (exemple) Garantie légale de conformité : deux ans pour agir Un bien neuf acheté auprès d’un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de sa délivrance… Sarah Lefèvre (exemple) Pension alimentaire : l’intermédiation financière Le service public des pensions alimentaires peut se charger de collecter la pension auprès du parent débiteur et de la reverser au parent… Inès Benali (exemple) Période d’essai en CDI : quelles durées maximales ? La période d’essai n’est pas obligatoire : elle doit être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Sa durée maximale… Hugo Bernard (exemple) Trêve hivernale : ce qu’elle protège, et ce qu’elle ne protège pas Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut en principe être exécutée, même si une décision de justice l’a ordonnée. Les… Lucas Moreau (exemple) Contester un avis de contravention Un avis de contravention peut être contesté dans un délai de 45 jours à compter de son envoi, en principe par le site de l’Agence nationale…

Pension alimentaire : l’intermédiation financière

Sarah Lefèvre (exemple)

Le service public des pensions alimentaires peut se charger de collecter la pension auprès du parent débiteur et de la reverser au parent créancier. Ce mécanisme, appelé intermédiation financière, vise à prévenir les impayés.

Il s’est progressivement généralisé et s’applique désormais à de nombreuses décisions fixant une pension, sauf si les deux parents le refusent ensemble.

En cas d’impayé, l’organisme peut engager lui-même les démarches de recouvrement et, sous conditions, verser une allocation de soutien familial.

Publication d’exemple, rédigée pour montrer la mise en page. À remplacer ou à supprimer depuis l’administration (Actualités).

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