Garantie légale de conformité : deux ans pour agir
Camille Martin (exemple)
Un bien neuf acheté auprès d’un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de sa délivrance. Elle s’applique gratuitement, même sans garantie commerciale.
Pendant ce délai, le défaut est présumé exister au moment de l’achat : c’est au vendeur de prouver le contraire. Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, puis, à défaut, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
Cette garantie ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale, facultative et souvent payante.
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