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Veille juridique

Un pôle dédié suit l'actualité législative et jurisprudentielle, et rédige des articles de vulgarisation destinés au public comme aux étudiants. Cette veille garantit que les réponses adressées reposent sur l'état du droit le plus récent.

8 articles

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Achat en ligne : le droit de rétractation de 14 jours

Lucas Moreau (exemple)

Pour un achat à distance auprès d’un professionnel, le consommateur dispose de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à se justifier. Pour un bien, le délai court à compter de sa réception.

Le vendeur doit rembourser l’intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation.

Certains achats en sont exclus, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du client et les biens susceptibles de se détériorer rapidement.

Publication d’exemple, rédigée pour montrer la mise en page. À remplacer ou à supprimer depuis l’administration (Actualités).

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