Rupture conventionnelle : les étapes à respecter
La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord. Elle suit une procédure précise.
1. Un ou plusieurs entretiens, au cours desquels le salarié peut se faire assister.
2. La signature d’une convention fixant la date de fin du contrat et l’indemnité, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.
3. Un délai de rétractation de 15 jours calendaires, pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision.
4. L’homologation par l’administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer.
Le salarié peut ensuite, sous conditions, bénéficier de l’allocation chômage.
Publication d’exemple, rédigée pour montrer la mise en page. À remplacer ou à supprimer depuis l’administration (Actualités).