Troubles de voisinage : une règle désormais écrite dans le Code civil
Lucas Moreau (exemple)
La loi du 15 avril 2024 a inscrit dans le Code civil un principe ancien, appliqué jusque-là par les juges : nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Le caractère « anormal » s’apprécie au cas par cas : intensité, durée, répétition, environnement. Une gêne ordinaire de la vie en société ne suffit pas.
Avant toute action, une démarche amiable est conseillée : courrier, médiation ou recours à un conciliateur de justice, souvent obligatoire avant de saisir le tribunal pour les petits litiges.
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