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Veille juridique

Un pôle dédié suit l'actualité législative et jurisprudentielle, et rédige des articles de vulgarisation destinés au public comme aux étudiants. Cette veille garantit que les réponses adressées reposent sur l'état du droit le plus récent.

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Sarah Lefèvre (exemple) Cadeaux de fin d’année : l’échange n’est pas un droit Contrairement à une idée répandue, un commerçant n’est pas obligé d’échanger ou de rembourser un article acheté en magasin qui ne plaît…

Cadeaux de fin d’année : l’échange n’est pas un droit

Sarah Lefèvre (exemple)

Contrairement à une idée répandue, un commerçant n’est pas obligé d’échanger ou de rembourser un article acheté en magasin qui ne plaît pas. L’échange est un geste commercial, dont il fixe librement les conditions.

La situation est différente si l’article est défectueux (garantie légale de conformité) ou s’il a été acheté à distance (droit de rétractation de 14 jours).

Conservez les tickets de caisse et renseignez-vous sur la politique d’échange du magasin avant l’achat.

Publication d’exemple, rédigée pour montrer la mise en page. À remplacer ou à supprimer depuis l’administration (Actualités).

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