Délais pour agir : les prescriptions à connaître
Sarah Lefèvre (exemple)
Une action en justice doit être engagée dans un certain délai, appelé prescription. Passé ce délai, elle n’est plus recevable.
- 5 ans : délai de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où l’on a connu les faits ;
- 2 ans : action d’un professionnel contre un consommateur pour les biens et services qu’il lui a fournis ;
- des délais plus courts ou plus longs existent dans de nombreux domaines.
Certains actes interrompent ou suspendent la prescription. En cas de doute sur un délai, ne tardez pas à vous renseigner.
Publication d’exemple, rédigée pour montrer la mise en page. À remplacer ou à supprimer depuis l’administration (Actualités).